La bouteille de gaz reste à 15€ jusqu'au 31 décembre

Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, et dans l'objectif de préserver le pouvoir d'achat des foyers réunionnais, particulièrement les plus modestes, la Région avait proposé au Département de s’associer à la mise en place de ce dispositif, financé à parité par les deux collectivités et opérationnel depuis le 1er août 2022. Ce dispositif avait déjà été reconduit une première fois pour six mois supplémentaires, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Depuis le lancement de ce dispositif, ce sont 1 339 962 bouteilles qui ont été vendues, ce qui a représenté un effort financier des deux collectivités de 7 699 936 euros.

La commission permanente a également examiné et voté près d’une trentaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles.

POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

PROJET DE DOCK FLOTTANT AU GRAND PORT MARITIME

Dans le prolongement de la motion présentée lors de l’assemblée plénière du Conseil régional du 27 juin 2023, la commission permanente a examiné le dossier relatif à l’implantation d’un dock flottant sur le Grand port maritime de La Réunion.
Propriété du Grand Port Maritime, le futur dock flottant – dont l’intérêt est partagé par l’ensemble des acteurs- sera exploité et géré dans le cadre d’un contrat de concession de services, dont l’attribution a fait l’objet d’une procédure ouverte de marché public.

L’offre économiquement la plus intéressante, qui s’approchait du budget, émanait d’un chantier situé en Ukraine à Kherson. La seconde offre, d’un chantier situé en Chine, s’élevait à près de 20,5 M€ avec des incertitudes sur le coût du transport. Une négociation a été engagée, mais le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, n’a finalement pas permis au chantier ukrainien de répondre. L’offre du chantier asiatique était complète et détaillée mais hors budget. L’appel d’offres a in fine été déclaré infructueux. Suite au constat de marché infructueux, le GPMLDR a envisagé plusieurs formules d’achat soit via un dock d’occasion, soit un dock neuf, avec comme hypothèses le maintien à niveau égal des subventions FEDER et le respect des délais de la fin du programme 14-20. Il est apparu rapidement que, quelle que soit l’option, le coût du dock flottant sera très significativement supérieur au coût initial.

La Région est donc dans l’attente d’une demande finale actualisée du GPMLDR, pour adapter le plan de financement avec un nouvel échéancier précis. Elle exprime d’ores et déjà son engagement à accompagner le projet pour permettre sa réalisation.

Ainsi, dans sa délibération, la commission permanente :
• réaffirme l’importance qu’elle accorde à la structuration d’une filière de réparation navale à La Réunion, enjeu stratégique pour le développement et le rayonnement de notre île ;
• confirmer sa volonté de contribuer à l’acquisition par le GPLMDR d’un dock flottant ;
• se prononce favorablement sur le principe de maintien d’un taux de co-financement par le FEDER de 60%, sur le coût actualisé du dock flottant ;
• demande aux partenaires institutionnels d’accompagner cet effort financier à due proportion de leur participation envisagée initialement ;
• demande à la direction du Grand Port Maritime de La Réunion d’accomplir toutes les diligences pour faire aboutir ce projet et de maintenir la concession d’exploitation accordée à Dock Réunion.

CLUSTER MARITIME DE LA RÉUNION

La commission permanente a répondu favorablement à une demande d’aide financière de 11 823 euros du Cluster Maritime de La Réunion en faveur de l’organisation de la journée de la mer 2023. Cette journée est organisée en partenariat avec la Marine Nationale, l’Office de Tourisme de l’Ouest, le Port Réunion. L’objectif de cette manifestation est de permettre à un large public de rencontrer les professionnels de la mer et d’échanger avec eux sur leurs métiers.

SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS

La commission permanente a voté la participation de la Région au budget de fonctionnement annuel du Syndicat Mixte de Pierrefonds, en sa qualité de membre de ce syndicat. Pour l’année 2023, la cotisation des membres s’élève à 1 612 011 euros. La part de la Région est de 241 863 euros.

COMPENSATION DES SURCOÛTS DE TRANSPORTS

Pour un engagement total de 417 360 euros, au titre du FEDER et de la fiche action "Compensation des surcoûts de transports Volet 2 – Intrants", la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de financement :
• SARL COSYSTEC - 152 250 euros

• SARL Menuiserie Bois Design et Technologie - 59 883 euros • SAS Préfabloc - 121 811 euros

• SAS Bourbon Froid Océan Indien - 83 415 euros

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Au titre du FEDER et de la fiche action "Renforcement de l'encadrement dans l'Entreprise", la commission permanente a attribué deux subventions européennes :

• SAS Vulcain Océan Indien - 42 240 euros pour le recrutement d’un analyste M&A et d’une consultante en stratégie et conformité sociale et fiscale

• SAS Please International Network - 41 927 euros pour le renforcement de l’encadrement dans l’entreprise

OCTROI DE MER

La commission permanente a examiné le rapport concernant le dispositif d’exonération de l’octroi de mer à l’importation des marchandises et plus particulièrement l’actualisation des listes des intrants admis en exonération de la taxe. En effet, depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux codes douaniers sont entrés en vigueur suite à un règlement d’exécution de la Commission européenne adopté en octobre 2021. Or, le dispositif d’exonération d’octroi de mer à l’importation tel que formalisé par la délibération-cadre de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 22 décembre 2021 repose sur des listes d’intrants déclinés selon la codification douanière alors en vigueur. Aussi, cette décision régionale a également acté la nécessité de procéder aux régularisations et actualisations des codes douaniers une fois les impacts de la réforme de la nomenclature douanière identifiés.

A ce titre, il s’agit à présent de traduire ces évolutions au sein des listes des intrants éligibles afin de sécuriser le dispositif d’exonération à l’importation à partir d’une base juridique actualisée, consolidée et opérante. Ainsi, plusieurs cas de figures ont été identifiés tels que la simple substitution de code ou encore l’éclatement du code originel en plusieurs sous-codes. Dans ce contexte, au plan méthodologique, il a été acté d’insérer les codes nouvellement crées pour préserver le périmètre d’exonération initial, sous réserve qu’il ne s’agisse ni d’un produit fini ou usage de par sa nature, ni d’un produit faisant l’objet d’une production locale tels que les chauffe- eau solaires disposant désormais d’un code douanier dédié.

Dans l’attente de la régularisation de ces codes, il convient de noter que la Direction Régionale des Douanes a mis en place des aménagements techniques permettant la mise en oeuvre des exonérations dans un esprit de continuité jusqu’à la transcription formelle des modifications de codes douaniers. Néanmoins, dans la mesure où ces aménagements n’ont pas vocation à s’inscrire dans la durée, il a été acté d’adopter les listes d’intrants éligibles mises à jour selon les trois secteurs (activités de production et assimilées, secteur agricole et secteur touristique).

POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN

SPORT

Pour un engagement total de 100 707 euros, la commission permanente a répondu favorablement aux demandes de subvention des ligues, comités et organismes régionaux.
Subventions de fonctionnement
• Ligue Réunionnaise d’Athlétisme - 10 000 euros pour son programme d’actions (dont 5 000 euros pour la réalisation du projet "Stade Vers l’Emploi" et 5 000 euros pour la formation des cadres et le perfectionnement des sportifs)

• Comité Régional de Boxe - 8 000 euros pour l’organisation des "Trophées des Outremers"
• Ligue Réunionnaise de Squash – 9500 euros pour son programme d'activités 2023
• Ligue Sport Adapté - 22 000 euros pour son programme d'activités 2023
• Ligue Réunionnaise de Volley-ball - 30 000 euros pour l’organisation de la Super Coupe Fédérale • Ligue Réunion Sport Universitaire - 8 000 euros pour l’organisation des "Rencontres Nationales Universitaires de Danse"

Subventions d’équipement

• ORESSE - 5 207 euros pour l'acquisition de matériel informatique
• Ligue de Karaté et Disciplines Associées - 8 000 euros pour l'acquisition de matériel sportif

AUDIOVISUEL

La commission permanente a répondu favorablement à la demande de financement du Syndicat des Professionnels de l’Audiovisuel Réunionnais (SPAR) pour l’accompagnement des dernières cohortes de formations dans le domaine de l’audiovisuel ainsi que l’engagement des crédits à hauteur de 404 16 euros au titre des coûts pédagogiques et de 35 738 euros au titre de la couverture sociale pour 32 stagiaires.

CINÉMA

La commission permanente a voté un financement de 50 500 euros à l’association Ciné Festival Océan Indien pour l’animation de "Médiateurs de cinéma" pour l’année 2023. Ce dispositif est décliné sur le territoire dans le cadre du partenariat Région-CNC-Etat. Le rôle des médiateurs de cinéma est de valoriser auprès du grand public et plus particulièrement des jeunes le cinéma d’arts et essais et les oeuvres tournées dans l’île.

MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS

La commission permanente a voté l’engagement d’une enveloppe de 11 179 593 euros pour la reconduction des différents dispositifs de bourses étudiantes à La Réunion et en mobilité ainsi que les cadres d’intervention y afférents pour la prochaine session universitaire 2023/2024.

COOPÉRATION RÉGIONALE

La commission permanente a examiné et validé le projet d’accord-cadre de partenariat entre la Région Réunion et l’Association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie (Alefpa) dans le domaine de la coopération régionale au bénéfice de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes vulnérables afin de renforcer les actions en cours dans la zone et de développer de nouveaux projets, notamment à Madagascar et aux Comores. Cette convention est sans incidence financière.

TRAVAUX DANS LES LYCÉES

La commission permanente a approuvé l’affectation d’une autorisation de programme complémentaire de 500 000 euros en vue de la réalisation des travaux de rénovation des ouvrages bois du lycée Marie-Curie de Sainte-Anne.

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION

La commission permanente a voté une subvention de 13 000 euros à l’Université de la Réunion ; et en faveur de l’UFR de Droit et d’Économie ; au titre du dispositif d’aide aux étudiants relatif au parcours préparatoire au concours des trois fonctions publiques pour l’année universitaire 2022/2023.

FORMATION PROFESSIONNELLE

- La commission permanente a validé les demandes de subvention des organismes de formation ayant répondu à l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif aux initiatives locales en faveur de la formation professionnelle, du développement des compétences et de l’accompagnement au projet professionnel publié le 18 janvier 2023 et s’inscrivant dans le cadre du Pacte Réunionnais d’Investissement dans les Compétences.

Pour la collectivité régionale, à travers cet AMI, il s’agit de faire émerger une nouvelle génération de programmes de formation à destination des Réunionnais et Réunionnaises en recherche d’emploi et de soutenir particulièrement les initiatives recourant à des méthodes pédagogiques innovantes et basées sur une logique de parcours. Au 31 mars 2023, la date de clôture de réception des dossiers, 89 dossiers ont été reçus. A ce jour, des compléments sont nécessaires afin de stabiliser l’analyse financière de 23 dossiers. Ces derniers feront l’objet d’un prochain rapport. Aussi, il a été acté d’attribuer une subvention à 28 porteurs de projet pour la réalisation de 44 opérations à hauteur de 11 933 360 euros.

- La commission permanente a voté la commande, auprès de la SPL AFPAR, du programme complémentaire de formations "Pacte 2023" pour un montant de 1 952 730 euros et a sollicité l’agrément de la rémunération des stagiaires pour ce programme à hauteur de 586 484 euros en vue de former un effectif de 252 stagiaires.

- Pour un engagement de 180 700 euros de dotations d’équipements pour les évolutions des cartes de formations, la commission permanente a approuvé :
• l’arrêté correspondant à l’évolution de l’offre de formation et des structures pédagogiques des établissements publics et des établissements relevant de l'enseignement agricole (projets d’ouverture et fermeture de sections ou de diminution et d’augmentation d’effectifs) dans le cadre de l’élaboration de la carte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire des lycées de La Réunion pour la rentrée 2023-2024.

• Les dotations d’équipements rattachées aux ouvertures de formations pour la rentrée 2023/2024 au bénéfice de 6 lycées.
• Les dotations d’équipements complémentaires pour les ouvertures de formations antérieures au bénéfice de 3 lycées, compte-tenu des programmes pluriannuels élaborés par ces derniers.

ÉCOLE SUPÉRIEURE D'ART DE LA RÉUNION

La commission permanente a voté une subvention de fonctionnement de 1 400 000 euros à l’École Supérieure d’Art de La Réunion (ESA Réunion) pour l’exercice 2023.

POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE

ROUTES

La commission permanente a examiné et approuvé l’avant projet de l’aménagement de la RN2 entre l’échangeur du Bourbier et le giratoire des Plaines à Saint Benoît. Elle a également validé le bilan définitif de la concertation publique, l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique et la demande d’ouverture d’enquête conjointe d’utilité publique, parcellaire et mise en compatibilité du PLU nécessaire au projet.

TRANSPORTS EN COMMUN

La commission permanente a voté la mise en place d’une autorisation de programme de 500 000 euros pour permettre le lancement des études de conception d’une voie réservée sur la RN2 entre l’échangeur de Duparc et celui du Verger.

ANIMATION ET STRUCTURATION DES PETITES VILLES

Au titre du FEDER et sa fiche action "Animation et structuration des centres villes, centre bourg petites villes" qui vise à mettre en place des actions de promotion et de structuration notamment des commerces de centre-ville, la commission permanente a attribué une subvention européenne de 34 210 euros à la commune de Trois-Bassins pour son opération de mise en oeuvre du programme "Petites Villes de Demain".

BIODIVERSITÉ

La commission permanente a approuvé la demande du GIP CYROI, concernant la modification du projet "MIELOMIC" agréé en 2019 dans le cadre de l’AMI lancé en 2018. Les modifications sollicitées portaient tout d’abord sur une prolongation des délais conventionnels et ensuite sur la prise en compte de dépenses supplémentaires générées par l’allongement de la durée du projet. Il a été acté un complément de financement de 361 140 euros au titre du FEDER. Ce projet de recherche vise à améliorer la productivité et la qualité des produits de la ruche en valorisant davantage la ressource mellifère endémique et indigène de la biodiversité végétale de La Réunion.

PATRIMOINE NATUREL

Sollicitée pour avis, la commission permanente a approuvé la liste des membres proposés dans le cadre du renouvellement du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de La Réunion.